Créé le 18 mai 1979
Sont assimilées à des périodes d'activité professionnelle, pour l'application de l'article L. 513-1 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail.
Décret n°79-394 du 17 mai 1979
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 18 mai 1979