Créé le 18 mai 1979
Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date du 31 mai 1979.
Décret n°79-394 du 17 mai 1979
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 18 mai 1979
Créé le 18 mai 1979
Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date du 31 mai 1979.
En vigueur depuis le vendredi 18 mai 1979