Code du travail L51-12-1.
LOI 44 1979-01-18.
Code rural 1144.
Décret 314 1973-03-14 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET D'UN REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS.
Décret 1036 1973-11-09 PORTANT APPROBATION DES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS.
Code pénal R25.
CONSEIL D'ETAT ENTENDU.
Créé le 18 mai 1979
1 version
PREMIER MINISTRE : R. BARRE.
MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION : R. BOULIN.
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : A. PEYREFITTE.
MINISTRE DE L'INTERIEUR : C. BONNET.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : P. MEHAIGNERIE.
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE : J. DOMINATI.
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER) : P. DIJOUD.
En vigueur depuis le vendredi 18 mai 1979