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Décret n°79-394 du 17 mai 1979

PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979

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Code du travail L51-12-1.

LOI 44 1979-01-18.

Code rural 1144.

Décret 314 1973-03-14 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET D'UN REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS.

Décret 1036 1973-11-09 PORTANT APPROBATION DES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS.

Code pénal R25.

CONSEIL D'ETAT ENTENDU.

En vigueur depuis le 18 mai 1979

En vue de la première élection des membres des conseils de prud'hommes qui seront institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée les listes électorales sont établies conformément aux dispositions ci-après.

PREMIER MINISTRE : R. BARRE.

MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION : R. BOULIN.

GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : A. PEYREFITTE.

MINISTRE DE L'INTERIEUR : C. BONNET.

MINISTRE DE L'AGRICULTURE : P. MEHAIGNERIE.

SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE : J. DOMINATI.

SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER) : P. DIJOUD.

En vigueur depuis le vendredi 18 mai 1979

Décret n°79-394 du 17 mai 1979
Article 1
ELECTORAT
DECLARATIONS PREALABLES A L'INSCRIPTION
ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES
DISPOSITIONS DIVERSES
Annexes