Décret n°79-394 du 17 mai 1979

Article 2

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Article 2

Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit

sur une liste électorale prud'homale.

Toutefois, par dérogation à la disposition de l'alinéa précédent, sont admis à voter, quoique non inscrits, et sous réserve du contrôle de leur identité, en application de l'article L. 62 du code électoral, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

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En vigueur depuis le 18 mai 1979 · Dernière version le 1 janvier 2020

Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit

sur une liste électorale prud'homale.

Toutefois, par dérogation à la disposition de l'alinéa précédent, sont admis à voter, quoique non inscrits, et sous réserve du contrôle de leur identité, en application de l'article L. 62 du code électoral, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de dénomination du tribunal d'instance en tribunal judiciaire, sans modifier les règles d'admission au vote.

En vigueur du vendredi 18 mai 1979 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance