Décret n°79-263 du 21 mars 1979

Article 6

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Article 6

Les décrets n° 57-1188 du 23 octobre 1957 et n° 64-258 du 16 mars 1964 sont abrogés.

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En vigueur depuis le 3 avril 1979

Les décrets n° 57-1188 du 23 octobre 1957 et n° 64-258 du 16 mars 1964 sont abrogés.

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