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Décret n°64-258 du 16 mars 1964
ART. 1: INSTITUTION D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE.
ART. 2: CLASSES DE COTISATIONS.
ART. 3: VERSEMENT DE LA COTISATION
ART. 4: AVANTAGES DU REGIME.
ART. 5: POSSIBILITE DE REVISER L'OPTION POUR CE REGIME PENDANT UN DELAI DE 3 MOIS.
Décret n°64-258 du 16 mars 1964
Modifié parDécret n°67-469 du 16 juin 1967Décret n°67-995 du 13 novembre 1967Décret n°68-130 du 9 février 1968Décret n°75-160 du 13 mars 1975Décret n°76-146 du 11 février 1976Décret n°77-83 du 17 janvier 1977Décret n°78-602 du 9 mai 1978Décret n°79-263 du 21 mars 1979