Créé le 1 janvier 1979
Les décrets n° 56-572 du 8 juin 1956 et n° 56-1341 du 29 décembre 1956 sont abrogés.
Décret n°79-262 du 21 mars 1979
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1979
Les décrets n° 56-572 du 8 juin 1956 et n° 56-1341 du 29 décembre 1956 sont abrogés.