En vigueur depuis le 1 janvier 1979
Les décrets n° 56-572 du 8 juin 1956 et n° 56-1341 du 29 décembre 1956 sont abrogés.
Décret n°79-262 du 21 mars 1979
Les décrets n° 56-572 du 8 juin 1956 et n° 56-1341 du 29 décembre 1956 sont abrogés.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1979
Les décrets n° 56-572 du 8 juin 1956 et n° 56-1341 du 29 décembre 1956 sont abrogés.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1979
Source : Légifrance