En vigueur depuis le 1 janvier 1979
Le ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent. décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-262 du 21 mars 1979
Le ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent. décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1979
Le ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent. décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1979
Source : Légifrance