Décret n°79-262 du 21 mars 1979

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent. décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1979

Le ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent. décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1979

Source : Légifrance