Décret n°79-262 du 21 mars 1979

Article 4

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Article 4

L'affilié reconnu atteint d'une incapacité d'exercice de la profession pendant au moins six mois consécutifs, selon la procédure mentionnée à l'article R. 643-9 du code de la sécurité sociale, est exonéré du paiement de la cotisation.

Pour être recevable, la demande d'exonération doit être formulée par écrit avant le 31 mars de l'année suivante.

L'exonération est annuelle et comporte l'attribution d'un nombre de points fixé annuellement par le conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1979 · Dernière version le 1 juillet 2026

L'affilié reconnu atteint d'une incapacité d'exercice de la profession pendant au moins six mois consécutifs, selon la procédure mentionnée à l'article R. 643-9 du code de la sécurité sociale, est exonéré du paiement de la cotisation.

Pour être recevable, la demande d'exonération doit être formulée par écrit avant le 31 mars de l'année suivante.

L'exonération est annuelle et comporte l'attribution d'un nombre de points fixé annuellement par le conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 20

En résumé. Les conditions et modalités d'exonération de cotisation pour incapacité professionnelle ont été précisées et renforcées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2022-1746 du 26 décembre 2022art. 1 : Modification des règles de cotisation pour les professions libérales

En résumé. Les conditions d'exonération de cotisation ont été simplifiées en supprimant les critères d'âge et de ressources, tout en conservant celui d'incapacité temporaire.

En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance