Article R643-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de constatation de l'inaptitude au travail et décision implicite de rejet
Résumé Si les sections professionnelles de la CNAVPL ne répondent pas pendant plus de quatre mois, c'est comme si elles avaient rejeté votre demande de pension pour inaptitude.
Il est statué sur l'inaptitude au travail par les sections professionnelles suivant les modalités fixées par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales qui déterminent la procédure de constatation.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires au titre de l'inaptitude au travail vaut décision de rejet.
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