Décret n°79-1228 du 31 décembre 1979

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Artù 22 - Le ministre du budget et le ministre de l'éducation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 avril 2002

Créé le 1 janvier 1980 · Abrogé le 27 avril 2002

Artù 22 - Le ministre du budget et le ministre de l'éducation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 avril 2002

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au vendredi 26 avril 2002

Source : Légifrance