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Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979

relatif à certains prêts à long terme du crédit agricole mutuel

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture,

Vu le livre V du code rural ;

Vu le décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à long terme consentis par le crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières et immobilières, modifié notamment par le décret n° 78-123 du 2 février 1978 ;

Vu le décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967 relatif à la caisse nationale de crédit agricole, modifié par le décret n° 79-416 du 28 mai 1979 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 28 décembre 1979

Les prêts à long terme collectifs accordés sur avances de la caisse nationale de crédit agricole sont réservés aux collectivités de la métropole et des départements d'outre-mer mentionnées à l'article R. 512-4 du code monétaire et financier pour le financement des travaux d'équipement qu'elles sont habilitées à réaliser.

En vigueur depuis le 28 décembre 1979

Les taux des prêts à long terme collectifs prévus à l'article 1er ci-dessus et des prêts mentionnés à l'article 2 (2°) du décret du 18 décembre 1967 susvisé sont fixés, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture.

La durée de ces prêts ne peut excéder trente ans, à l'exception des cas prévus à l'article 727 du code rural.

En vigueur depuis le 28 décembre 1979

L'article 15 du décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 susvisé est abrogé.

En vigueur depuis le 28 décembre 1979

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.

Signataires :

Par le Premier ministre, Raymond Barre

Le ministre de l'agriculture, Pierre MEHAIGNERIE

Le ministre de l'intérieur, Christian BONNET

Le ministre de l'économie, René MONORY

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 1979

Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979
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