En vigueur depuis le 28 décembre 1979
L'article 15 du décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 susvisé est abrogé.
Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979
L'article 15 du décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 28 décembre 1979
L'article 15 du décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 1979
Source : Légifrance