Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979

Article 4

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Article 4

L'article 15 du décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 susvisé est abrogé.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1979

L'article 15 du décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 susvisé est abrogé.

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