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Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979

5 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 5 juin 1980 TAUX D'INTERET DE CERTAINS PRETS A MOYEN TERME BONIFIES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (PRETS AUX COLLECTIVITES MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET 671097 DU 18-12-1967 ET PRETS A LONG TERME COLLECTIFS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 791127 DU 26-12-1979)
Arrêté du 26 décembre 1979 TAUX ET DUREES DE CERTAINS PRETS A MOYEN ET LONG TERME DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL. ARRETE PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 79-1127 DU 26-12-1979 RELATIF A CERTAINS PRETS A LONG TERME DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE. NOUVELLES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-08-1971 FIXANT LES TAUX D'INTERET DE CERTAINS PRETS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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