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Décret n°79-108 du 31 janvier 1979

Article 7

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Abrogé depuis le samedi 24 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-401 du 22 mars 2007art. 16 (Ab) JORF 24 mars 2007

En vigueur du mardi 6 février 1979 au vendredi 23 mars 2007

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la date du présent décret, les conditions de durée de services et de limite d'âge prévues à l'article 3 ci-dessus ne seront pas exigées.