Abrogé24 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-401 du 22 mars 2007 - art. 16 (Ab) JORF 24 mars 2007
Créé le 6 février 1979
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la date du présent décret, les conditions de durée de services et de limite d'âge prévues à l'article 3 ci-dessus ne seront pas exigées.