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Décret n°79-102 du 31 janvier 1979

Article 7

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Article 7

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la date du présent décret, les conditions de durée de services et de limite d'âge prévues à l'article 3 ci-dessus ne seront pas exigées.

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Créé le 26 avril 1988 · Abrogé le 3 août 1995

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la date du présent décret, les conditions de durée de services et de limite d'âge prévues à l'article 3 ci-dessus ne seront pas exigées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 avril 1988 au mercredi 2 août 1995

Source : Légifrance