Abrogé3 août 1995
Abrogé par Décret n°95-874 du 2 août 1995 - art. 2 (V) JORF 3 août 1995
Créé le 26 avril 1988
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la date du présent décret, les conditions de durée de services et de limite d'âge prévues à l'article 3 ci-dessus ne seront pas exigées.