Créé le 3 août 1995
L'article 7 de ce même décret est abrogé.
Décret n°95-874 du 2 août 1995
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 août 1995
L'article 7 de ce même décret est abrogé.
Créé le 3 août 1995
En vigueur depuis le jeudi 3 août 1995
L'article 7 de ce même décret est abrogé.