Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 3 septembre 1978
La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.
Décret n°78-906 du 24 août 1978
Article 65
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
En vigueur du dimanche 3 septembre 1978 au samedi 7 août 2004