Décret n°78-806 du 1 août 1978

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les décrets n° 64-243 du 17 mars 1964 et n° 73-97 du 17 janvier 1973 sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 août 1978

Les décrets n° 64-243 du 17 mars 1964 et n° 73-97 du 17 janvier 1973 sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 août 1978

Source : Légifrance