En vigueur depuis le 2 août 1978
Les décrets n° 64-243 du 17 mars 1964 et n° 73-97 du 17 janvier 1973 sont abrogés.
Décret n°78-806 du 1 août 1978
Les décrets n° 64-243 du 17 mars 1964 et n° 73-97 du 17 janvier 1973 sont abrogés.
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En vigueur depuis le 2 août 1978
Les décrets n° 64-243 du 17 mars 1964 et n° 73-97 du 17 janvier 1973 sont abrogés.
En vigueur depuis le mercredi 2 août 1978
Source : Légifrance