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Décret n°73-97 du 17 janvier 1973

(CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'ORIENTATION ET LE CAS ECHEANT DE LA SUBVENTION A LA COOPERATION AUX SOCIETES CIVILES OU COMMERCIALES QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS A USAGE PROFESSIONNEL OU L'ACHAT DE MATERIEL NEUF DESTINES A ETRE UTILISES EN CREDIT-BAIL OU EN LOCATION VENTE PAR LES ENTREPRISES DE STOCKAGE, DE COMMERCIALISATION, ET DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES).

Décret n°73-97 du 17 janvier 1973

Modifié parDécret n°78-806 du 1 août 1978