Décret n°78-806 du 1 août 1978

Article 7

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Article 7

Les modalités d'application du présent décret sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 2 août 1978

Les modalités d'application du présent décret sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.

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En vigueur depuis le mercredi 2 août 1978

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