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Décret n°78-67 du 16 janvier 1978

Article 7

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Article 7

Un architecte ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne titulaire d'un des diplômes, certificats et autres titres d'architectes reconnu dans les conditions prévues à l'article 1er peut, sans être inscrit à un tableau régional, réaliser en France un projet déterminé après déclaration auprès du conseil régional de l'ordre des architectes dans le ressort duquel le projet doit être réalisé.

Un architecte étranger non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne peut, sans être inscrit à un tableau régional, être autorisé, par arrêté du ministre chargé de l'architecture, soit après avis du Conseil national de l'ordre des architectes, soit à l'issue d'un concours dont il aurait été le lauréat, à réaliser en France un projet déterminé. L'architecte ainsi autorisé est soumis aux règles disciplinaires qui s'imposent aux architectes membres de l'ordre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 août 1987 · Abrogé le 1 janvier 2010

Un architecte ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne titulaire d'un des diplômes, certificats et autres titres d'architectes reconnu dans les conditions prévues à l'article 1er peut, sans être inscrit à un tableau régional, réaliser en France un projet déterminé après déclaration auprès du conseil régional de l'ordre des architectes dans le ressort duquel le projet doit être réalisé.

Un architecte étranger non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne peut, sans être inscrit à un tableau régional, être autorisé, par arrêté du ministre chargé de l'architecture, soit après avis du Conseil national de l'ordre des architectes, soit à l'issue d'un concours dont il aurait été le lauréat, à réaliser en France un projet déterminé. L'architecte ainsi autorisé est soumis aux règles disciplinaires qui s'imposent aux architectes membres de l'ordre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 août 1987 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance