Article précédent

Article suivant

Arrêté du 5 juillet 2002

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2002, Mme Elizabeth Lane, ressortissante australienne, née le 13 novembre 1965 à Perth (Australie), est autorisée à réaliser en France le projet de construction d'une maison individuelle, piscine et réhabilitation d'une grange à Ribérac (Dordogne), dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2002, Mme Elizabeth Lane, ressortissante australienne, née le 13 novembre 1965 à Perth (Australie), est autorisée à réaliser en France le projet de construction d'une maison individuelle, piscine et réhabilitation d'une grange à Ribérac (Dordogne), dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié.

Historique des versions

Source : Légifrance