Abrogé5 mai 1996
Abrogé par Décret n°96-375 du 29 avril 1996 - art. 2 (Ab) JORF 5 mai 1996
Créé le 4 avril 1978
Le consentement du représentant légal est exprimé dans les conditions prévues à l'article 2 pour le donneur majeur.
Décret n°78-501 du 31 mars 1978
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 mai 1996
Abrogé parDécret n°96-375 du 29 avril 1996art. 2 (Ab) JORF 5 mai 1996
En vigueur du mardi 4 avril 1978 au samedi 4 mai 1996