Abrogé5 mai 1996
Abrogé par Décret n°96-375 du 29 avril 1996 - art. 2 (Ab) JORF 5 mai 1996
Créé le 4 avril 1978
Lorsque le donneur potentiel est un mineur, frère ou soeur du receveur, l'information de son représentant légal est faite dans les conditions prévues à l'article 1er.