Décret n°78-474 du 29 mars 1978

Article 10

Abrogé30 septembre 1992

Créé le 1 avril 1978

Sont abrogés les articles 11 à 11-3 du décret susvisé du 19 juillet 1962 modifié par le décret n° 64-931 du 3 septembre 1964 et les articles 1er et 2 du décret n° 64-932 du 3 septembre 1964 relatif aux déclarations obligatoires en cas de placement d'enfants en nourrice ou en garde.

Effets de cet article

cite

Décret n°62-840 du 19 juillet 1962art. 11-1 (Ab) Décret n°62-840 du 19 juillet 1962art. 11-2 (Ab) Décret n°62-840 du 19 juillet 1962art. 11-3 (Ab) Décret 64-932 1964-09-03 art. 1, art. 2 Décret 64-931 1964-09-03

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 septembre 1992

Abrogé parDécret n°62-840 du 19 juillet 1962art. 11 (Ab)

En vigueur du samedi 1 avril 1978 au mardi 29 septembre 1992