Décret n°78-397 du 17 mars 1978

Article 7

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Article 7

Sont considérées comme ressortissants d'un régime de prestations familiales, dans les départements visés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, les personnes qui remplissent, dans ce régime, les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales au cours de tout ou partie du mois précédant celui du premier examen prénatal.

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Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 27 mai 2003

Sont considérées comme ressortissants d'un régime de prestations familiales, dans les départements visés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, les personnes qui remplissent, dans ce régime, les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales au cours de tout ou partie du mois précédant celui du premier examen prénatal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 février 1992 au lundi 26 mai 2003

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 15 février 1992

Source : Légifrance