Décret n°78-397 du 17 mars 1978

Article 8

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Article 8

Les remboursements incombant, en application des articles 6 et 7 ci-dessus, aux organismes débiteurs des prestations familiales sont effectués au vu d'états dressés par l'ordonnateur des recettes énumérées à l'article 13 du décret n° 62-840 du 19 juillet 1962 modifié.

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Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 27 mai 2003

Les remboursements incombant, en application des articles 6 et 7 ci-dessus, aux organismes débiteurs des prestations familiales sont effectués au vu d'états dressés par l'ordonnateur des recettes énumérées à l'article 13 du décret n° 62-840 du 19 juillet 1962 modifié.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance