Abrogé16 février 1992
Abrogé par Décret n°92-144 du 14 février 1992 - art. 4 (Ab) JORF 16 février 1992
Créé le 23 mars 1978
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux examens médicaux passés à compter du 1er mai 1978.
Pour l'application de l'article 7, est assimilé au premier examen prénatal le premier examen passé à compter de la date prévue à l'alinéa précédent.
Pour l'application de l'article 7, est assimilé au premier examen prénatal le premier examen passé à compter de la date prévue à l'alinéa précédent.