Décret n°78-389 du 17 mars 1978

Article 25

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Article 25

Sont considérés comme propriétaires du navire au sens de l'article 102-20 du code du travail maritime, le patron ou les marins détenteurs de la majorité des parts et habituellement inscrits au permis d'armement du navire.

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En vigueur depuis le 23 mars 1978 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Définition du propriétaire de navire

Résumé. Un propriétaire de navire est considéré comme tel s'il détient la majorité des parts et est inscrit au permis d'armement.

Sont considérés comme propriétaires du navire au sens de l'article 102-20 du code du travail maritime, le patron ou les marins détenteurs de la majorité des parts et habituellement inscrits au permis d'armement du navire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

En résumé. Le texte remplace la référence au 'rôle d'équipage' par le 'permis d'armement' pour déterminer les propriétaires du navire.

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance