En vigueur depuis le 23 mars 1978 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Définition du propriétaire de navire
Sont considérés comme propriétaires du navire au sens de l'article 102-20 du code du travail maritime, le patron ou les marins détenteurs de la majorité des parts et habituellement inscrits au permis d'armement du navire.