Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 2 du décret du 20 mars 1978
Résumé Certaines phrases de l'article 2 du décret de 1978 sont supprimées.
L'article 2 du décret du 20 mars 1978 susviséest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la cour d'appel » sont supprimés ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
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