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Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 66

Créé le 23 mars 1978

La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions de la présente section et sauf dans les cas de nullité et de dissolution par suite de la destitution de la société.

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Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024

Abrogé parDécret n°2024-876 du 14 août 2024art. 152

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 31 août 2024