Abrogé1 septembre 2024
Abrogé par Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 152
Créé le 23 mars 1978
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions de la présente section et sauf dans les cas de nullité et de dissolution par suite de la destitution de la société.