Abrogé1 septembre 2024
Abrogé par Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 152
Créé le 23 mars 1978
La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément et de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°78-380 du 15 mars 1978
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024
En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 31 août 2024
La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément et de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice.