Créé le 21 mars 1978
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'intérieur fixe les conditions d'utilisation, de vérification périodique et de surveillance des taximètres.
Décret n°78-363 du 13 mars 1978
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 21 mars 1978
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'intérieur fixe les conditions d'utilisation, de vérification périodique et de surveillance des taximètres.