En vigueur depuis le 21 mars 1978
Le décret n° 72-488 du 13 juin 1972 est abrogé.
Décret n°78-363 du 13 mars 1978
Le décret n° 72-488 du 13 juin 1972 est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 mars 1978
Le décret n° 72-488 du 13 juin 1972 est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mardi 21 mars 1978
Source : Légifrance
Décret 72-488 1972-06-12