Décret n°78-363 du 13 mars 1978

Article 9

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Article 9

Le décret n° 72-488 du 13 juin 1972 est abrogé.

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En vigueur depuis le 21 mars 1978

Le décret n° 72-488 du 13 juin 1972 est abrogé.

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cite  Décret 72-488 1972-06-12

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