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Décret n°78-326 du 15 mars 1978

relatif à l'application aux directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Abrogé26 juillet 2005
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Créé le 17 mars 1978 · Abrogé le 26 juillet 2005

Dans les cas prévus par l'article 37, alinéa 2, de la loi susvisée du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital, est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.

Créé le 17 mars 1978 · Abrogé le 26 juillet 2005

En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle dans les conditions de l'article 2-1 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires devront accomplir les formalités d'inscription et de publicité prévues aux articles 3 et 14 ci-dessus.

CONSTITUTION DE LA SOCIETE

Abrogé26 juillet 2005

STATUTS

Abrogé26 juillet 2005

CAPITAL SOCIAL

Abrogé26 juillet 2005

PARTS SOCIALES

Abrogé26 juillet 2005

FORMALITES DE PUBLICITE

Abrogé26 juillet 2005

FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE

Abrogé26 juillet 2005

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

Abrogé26 juillet 2005

MODIFICATION DES STATUTS

Abrogé26 juillet 2005

RETRAIT D'UN ASSOCIE

Abrogé26 juillet 2005

DISSOLUTION DE LA SOCIETE

Abrogé26 juillet 2005

NULLITE DE LA SOCIETE

Abrogé26 juillet 2005

DISSOLUTION DE LA SOCIETE

Abrogé26 juillet 2005

LIQUIDATION DE LA SOCIETE

Abrogé26 juillet 2005

En vigueur du vendredi 17 mars 1978 au lundi 25 juillet 2005

Décret n°78-326 du 15 mars 1978
CONSTITUTION DE LA SOCIETE
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
NULLITE ET DISSOLUTION DE LA SOCIETE
NULLITE DE LA SOCIETE
DISSOLUTION DE LA SOCIETE
LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Article 70
Article 71