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Décret n°78-326 du 15 mars 1978

Article 71

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Article 71

En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle dans les conditions de l'article 2-1 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires devront accomplir les formalités d'inscription et de publicité prévues aux articles 3 et 14 ci-dessus.

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Créé le 17 mars 1978 · Abrogé le 26 juillet 2005

En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle dans les conditions de l'article 2-1 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires devront accomplir les formalités d'inscription et de publicité prévues aux articles 3 et 14 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mars 1978 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance