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Décret n°78-326 du 15 mars 1978

Article 70

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Article 70

Dans les cas prévus par l'article 37, alinéa 2, de la loi susvisée du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital, est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.

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Créé le 17 mars 1978 · Abrogé le 26 juillet 2005

Dans les cas prévus par l'article 37, alinéa 2, de la loi susvisée du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital, est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.

Relations

cite

cite  Loi 78-879 1978-03-15 art. 37

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mars 1978 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance