Abrogé18 février 2018
Créé le 11 mars 1978
Le décret n° 68-1097 du 6 décembre 1968 ensemble le décret n° 75-727 du 1er août 1975 qui l'a modifié sont abrogés.
Décret n°78-266 du 8 mars 1978
Article 27
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 18 février 2018
En vigueur du samedi 11 mars 1978 au samedi 17 février 2018
Le décret n° 68-1097 du 6 décembre 1968 ensemble le décret n° 75-727 du 1er août 1975 qui l'a modifié sont abrogés.