Abrogé18 février 2018
Créé le 11 mars 1978
Le décret n° 68-1097 du 6 décembre 1968 ensemble le décret n° 75-727 du 1er août 1975 qui l'a modifié sont abrogés.
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2 cités
Décret n°78-266 du 8 mars 1978
Titre IV : Dispositions diverses
Abrogé18 février 2018
Abrogé depuis le dimanche 18 février 2018
En vigueur du samedi 11 mars 1978 au samedi 17 février 2018
Titre IV : Dispositions diverses
Article 27