Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Article 5

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Article 5

La rémunération de notaire commis par justice pour effectuer une mesure d'instruction ou pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d'un acte compris dans le tarif est fixée et perçue comme en matière d'expertise.

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Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016

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Rémunération des notaires commis par justice

Résumé. Les notaires désignés par la justice pour des tâches spécifiques, comme des enquêtes ou des missions sans rédaction d'actes tarifés, sont payés comme les experts.

La rémunération de notaire commis par justice pour effectuer une mesure d'instruction ou pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d'un acte compris dans le tarif est fixée et perçue comme en matière d'expertise.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance