Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Article 14

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Article 14

Sont reçus gratuitement par les notaires, les actes dans l'intérêt des personnes admises au bénéfice de l'aide judiciaire, lorsque ces actes sont passés à l'occasion ou en suite des instances dans lesquelles elles ont figuré, mais seulement dans le cas où ils doivent être visés pour timbre et enregistrés en débet.

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Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016

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Actes gratuits pour l'aide judiciaire

Résumé. Les notaires reçoivent gratuitement certains actes pour les personnes aidées par l'aide judiciaire, mais seulement si ces actes doivent être visés et enregistrés.

Sont reçus gratuitement par les notaires, les actes dans l'intérêt des personnes admises au bénéfice de l'aide judiciaire, lorsque ces actes sont passés à l'occasion ou en suite des instances dans lesquelles elles ont figuré, mais seulement dans le cas où ils doivent être visés pour timbre et enregistrés en débet.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance