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Décret n°78-15 du 3 janvier 1978

Article 2

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Article 2

Les débits transférés en application de l'article 1er du présent décret ne peuvent faire l'objet d'un nouveau transfert hors de la zone précitée (ZAC) pendant un délai de dix ans.

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Créé le 6 janvier 1978 · Abrogé le 27 mai 2003

Les débits transférés en application de l'article 1er du présent décret ne peuvent faire l'objet d'un nouveau transfert hors de la zone précitée (ZAC) pendant un délai de dix ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 1978 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance