Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 22° JORF 27 mai 2003
Créé le 1 janvier 1983
A titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 1986, les débits de boissons de 2e, 3e et 4e catégorie exploités à la zone de publication du présent décret dans le périmètre de la ZAD des Halles créée par l'arrêté ministériel du 12 mai 1967, pourront à concurrence de 40, nonobstant les dispositions des articles L. 49 et R. 2-12 du code des débits de boissons, être transférés dans la zone d'aménagement concerté de rénovation urbaine du secteur des Halles (ZAC) définie par l'arrêté ministériel du 23 mars 1971.
Si à la date du 31 décembre 1978 le nombre de 40 n'était pas atteint, des transferts de licences de débits de boissons pourraient, dans les mêmes conditions et à concurrence de ce quota, être effectués à partir de l'ensemble du territoire de la ville de Paris.
Si à la date du 31 décembre 1978 le nombre de 40 n'était pas atteint, des transferts de licences de débits de boissons pourraient, dans les mêmes conditions et à concurrence de ce quota, être effectués à partir de l'ensemble du territoire de la ville de Paris.
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