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Décret n°78-15 du 3 janvier 1978

Article 1

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Article 1

A titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 1986, les débits de boissons de 2e, 3e et 4e catégorie exploités à la zone de publication du présent décret dans le périmètre de la ZAD des Halles créée par l'arrêté ministériel du 12 mai 1967, pourront à concurrence de 40, nonobstant les dispositions des articles L. 49 et R. 2-12 du code des débits de boissons, être transférés dans la zone d'aménagement concerté de rénovation urbaine du secteur des Halles (ZAC) définie par l'arrêté ministériel du 23 mars 1971.

Si à la date du 31 décembre 1978 le nombre de 40 n'était pas atteint, des transferts de licences de débits de boissons pourraient, dans les mêmes conditions et à concurrence de ce quota, être effectués à partir de l'ensemble du territoire de la ville de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1983 · Abrogé le 27 mai 2003

A titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 1986, les débits de boissons de 2e, 3e et 4e catégorie exploités à la zone de publication du présent décret dans le périmètre de la ZAD des Halles créée par l'arrêté ministériel du 12 mai 1967, pourront à concurrence de 40, nonobstant les dispositions des articles L. 49 et R. 2-12 du code des débits de boissons, être transférés dans la zone d'aménagement concerté de rénovation urbaine du secteur des Halles (ZAC) définie par l'arrêté ministériel du 23 mars 1971.

Si à la date du 31 décembre 1978 le nombre de 40 n'était pas atteint, des transferts de licences de débits de boissons pourraient, dans les mêmes conditions et à concurrence de ce quota, être effectués à partir de l'ensemble du territoire de la ville de Paris.

Relations

cite

cite  Arrêté 1967-05-12cite  Arrêté 1971-03-23cite  Code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme L49 et R2-12

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance