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Décret n° 66-152 du 15 mars 1966

relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières

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Abroge le décret n° 56-318 du 27 mars 1956.

Décret n° 66-152 du 15 mars 1966

Modifié parDécret n°75-514 du 27 juin 1975Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978