Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978

Article 3

Créé le 31 décembre 1978

Le prélèvement supplémentaire progressif sur les gains est calculé, en fonction du rapport unitaire, lorsqu'il excède dix fois la mise, conformément au barème annexé au présent décret.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 1978

Le prélèvement supplémentaire progressif sur les gains est calculé, en fonction du rapport unitaire, lorsqu'il excède dix fois la mise, conformément au barème annexé au présent décret.