Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le prélèvement supplémentaire progressif sur les gains est calculé, en fonction du rapport unitaire, lorsqu'il excède dix fois la mise, conformément au barème annexé au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 1978

Le prélèvement supplémentaire progressif sur les gains est calculé, en fonction du rapport unitaire, lorsqu'il excède dix fois la mise, conformément au barème annexé au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 1978

Source : Légifrance