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Décret n° 65-576 du 15 juillet 1965
Abrogation de l’article 10 du décret du 9 février 1921 portant règlement d'administration publique relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole ; du décret n° 63-510 du 22 mai 1963. Demeurent abrogés les articles 687, 688 et 727 (dernier alinéa) du code rural, ainsi que l'article 1 du décret n° 60-1061 du 24 septembre 1960. Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Modifié parDécret n°67-661 du 4 août 1967Décret n°68-474 du 28 mai 1968Décret n°68-474 du 28 mai 1968art. 3, v. init.Décret n°69-822 du 28 août 1969Décret n°69-1086 du 4 décembre 1969Décret n°73-522 du 8 juin 1973Décret n°74-225 du 26 février 1974Décret n°75-1017 du 31 octobre 1975Décret n°76-382 du 29 avril 1976Décret n°78-123 du 2 février 1978Décret n°78-123 du 2 février 1978art. 14, v. init.Décret n°79-221 du 16 mars 1979Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979