Décret n°78-1204 du 19 décembre 1978

Article 8

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Article 8

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices du traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément à la correspondance prévue à l'article 5 ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'entrée en vigueur du présent décret et celle de leurs ayants droit seront revisées à compter de son application aux personnels en activité.

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Créé le 24 décembre 1978 · Abrogé le 1 octobre 2004

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices du traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément à la correspondance prévue à l'article 5 ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'entrée en vigueur du présent décret et celle de leurs ayants droit seront revisées à compter de son application aux personnels en activité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 décembre 1978 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance