Abrogé10 avril 2010
Abrogé par Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 - art. 12
Créé le 1 octobre 1977
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Décret n°78-117 du 27 janvier 1978
Article 23
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 10 avril 2010
Abrogé parDécret n°2010-362 du 8 avril 2010art. 12
En vigueur du samedi 1 octobre 1977 au vendredi 9 avril 2010
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.